LSA FRANCE

La sas L S A s’engage auprès de vous, visiteurs et clients, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes. Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des produits commercialisés par la sas L S A. Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de sa
part à ses propres conditions générales d’achats.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments des Sites, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les Sites sont la propriété exclusive de l’Ampoule LEDLIQUID ou de la Société dont les Produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable des ayant-droits.
Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation des Sites, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.
Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s’interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur les Sites.
Sauf mentions particulières, les textes mis en ligne sur les Sites sont la propriété intellectuelle de Ampoule LEDLIQUID. Ces textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l’URL du site en clair (http://www.ledliquidledex.com), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LSA.


COMMANDES ET PRIX DE VENTE

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif, qu’elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial. La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours de fabrication ou d’expédition ou sans l’accord préalable de la sas LSA et dans ce cas, celle-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés. La sas LSA se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le délai des offres et des devis sont valables 1 mois. Passé ce délai, ceux-ci sont révisables en fonction des formules de révision des prix proposés par les fournisseurs, et des Cours Monétaires. Les prix figurant sur les différents tarifs, catalogues et autres, sont indiqués en Euros avec application d’une TVA selon le territoire.

 

 

Pour l’exportation
les prix s’entendent HorsTaxes, il sera facturé la participation aux frais d’envoi et frais d’emballage éventuels. Ils servent de base à une facturation avec l’indice monétaire du Territoire.


ECO CONTRIBUTION LAMPES (LED)

Suivant l’arrêté de la directive européenne des équipements électriques (DEEE) paru au journal officiel du 29 août 2006, l’éco contribution lampes (LED) est appliquée, depuis le 15 novembre 2006.
La participation est de 0.16€ HT par Lampe et est destiné à contribuer au recyclage de ces lampes en Europe et doit être acquitté par tout acheteur de ces dernières.


FRAIS DE PORT

Les frais de port sont applicables selon la quantité commandée et la distance parcourue concernant PARIS – Région Parisienne et autres départements de France Métropolitaine et s’étendent aux Territoires étrangers.


LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu’à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée. Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine. .Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme. Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l’article 1153-1 du Code Civil. La sas LSA se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu’en règlement à la commande. De convention expresse et sauf report accordé par La sas LSA, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité forfaire de recouvrement de 40€, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.


Les règlements :

– 50% A l’acceptation du devis – 50% AU DEPART de la marchandise
– Tarification EXWORK pour les territoires étrangers.
– Par Virement Bancaire
– Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit.


CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La sas LSA décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs. En aucun cas, le dépassement n’entraînera l’annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient. La sas LSA se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles et s’engage à ne demander aucun frais en sus. De plus, si par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l’article 133-2 du Code du Commerce.


TRANSPORT

L’expédition des marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur. Par conséquent, il incombe à l’acquéreur : – de vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
– de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, colis manquants, etc.)
– de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 48H suivant la livraison. Aucun recours ne pourra être exercé contre la sas LSA ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.


RETOUR

Aucune marchandise ne pourra être retournée à la sas LSA sans un accord préalable. S’il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine aux frais de l’acquéreur, dans l’état où nous les avons fournies, dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la sas LSA. A aucun moment, l’acquéreur ne pourra prétendre à une indemnisation de dépose et de repose du matériel défectueux. Dans le cas ou une erreur serait imputée à la sas LSA, la marchandise concernée sera reprise dans l’état où nous les avons fournies, par un transporteur. Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la sas LSA, l’avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 75 % du montant de la facture initiale. De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la sas LSA, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de commande spéciale.


GARANTIE

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d’accident, d’évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. L’acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d’autres (personnes non formées). L’efficacité et les instructions pour l’utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d’une utilisation normale de ces produits et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la sas LSA.

 

 

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d’origine et avec la facture originale et le bon de commande) Le matériel d’éclairage doit être installé par un personnel habilité. Les sources lumineuses distribuées par la sas LSA sont des produits de fabrications normalisées et de marques reconnues, leurs durées de vie peuvent varier suivant les installations électrique, nombres d’allumage, variation de courant, la température de fonctionnement etc… et sont indiquées par les fabricants à titre indicatif et ne peuvent faire office d’une garantie. Le non respect de la notice d’installation et d’utilisation de tous les produits LED entrainera la perte de la garantie constructeur.


FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, grève des transports (aériens – maritimes et routiers) catastrophes naturelles. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative aux fichiers de données informatiques, Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne. Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978) directement en ligne après vous être identifié, ou en nous contactant par email à «contact@lsa-ledlighting.com»


CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la sas LSA jusqu’au paiement intégral du prix de vente, en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Toutefois l’acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l’acheteur pour le compte de la sas LSA avec clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la sas LSA se réserve le droit d’en prendre possession sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Compiègne, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice d’une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas. Bien que la sas LSA soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des produits. (la Marque – N° de série – Référence Usine).


ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Compiègne est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.